VOTRE AVOCAT EN DROIT DES MINEURS À STRASBOURG
Maître Rebecca Garrido-Repper, avocate inscrite au Barreau de Strasbourg, intervient pour toutes les procédures concernant le droit des mineurs, que ce soit en assistance éducative (défaillance parentale), ou en matière pénale (mineurs victimes ou auteurs d’infractions).
La France a signé la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, qui reconnaît aux enfants un certain nombre de droits pour les protéger. Ils ont droit à une justice adaptée, le droit à une éducation, le droit d’être protégé contre l’exploitation économique ou sexuelle…
Maître Rebecca Garrido-Repper intervient sur toute la France, et particulièrement sur le département du Bas-Rhin (67) auprès des tribunaux de Strasbourg, Haguenau, Schiltigheim, Illkirch-Graffenstaden, Saverne…
UN MINEUR PEUT-IL
PRENDRE UN AVOCAT ?
Le mineur peut librement choisir son avocat.
Quels sont les cas où le mineur peut être assisté d’un avocat ?
∴ Si le mineur est l’auteur d’une infraction
Le mineur est responsable pénalement de ses actes. Il peut donc, selon son âge et les faits reprochés, être placé en garde à vue, mis en examen, jugé devant le Tribunal pour enfants ou la Cour d’assise des mineurs.
Le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat.
∴ Si le mineur est victime d’une infraction
Le mineur peut être assisté d’un avocat s’il est victime d’une infraction.
Pour faire valoir ses droits en justice, un représentant légal de l’enfant doit se constituer partie civile. C’est ce représentant légal qui désignera l’avocat.
∴ Si le mineur veut être entendu par le Juge
Le mineur peut être entendu par le Juge aux Affaires Familiales dans les affaires qui le concernent, notamment quand ses parents se séparent.
La loi ne prévoit pas d’âge minimum mais précise que le mineur doit être capable de discernement.
Il peut donner alors son avis sur l’endroit où il souhaite habiter, mais le Juge n’est pas tenu par l’avis de l’enfant, il statue en fonction du seul intérêt de l’enfant.
Notre cabinet d’avocats vous conseille et vous guide dans toutes vos procédures relatives au droit des mineurs.
CONTACTEZ LE CABINET
GARRIDO-REPPER & FRAMERY À STRASBOURG
Que ce soit pour une question relative au droit des mineurs ou au droit pénal, faites-vous assister par un avocat.
Maîtres Rebecca Garrido-Repper et Nicolas Framery sont avocats associés et ont chacun une expérience de 16 ans. Ils vous accompagnent dans les moments importants de votre vie privée ou professionnelle, que ce soit pour une consultation juridique, une convocation au tribunal, le lancement et le suivi d’une procédure, la rédaction d’un document.
Maître Rebecca Garrido-Repper et Maître Nicolas Framery plaident sur toute la France, et particulièrement sur le département du Bas-Rhin (67) auprès des tribunaux de Strasbourg, Haguenau, Schiltigheim, Illkirch-Graffenstaden, Benfeld, Saverne…
Conseil
Rédaction
d’actes juridiques
Défense devant
les juridictions