VOTRE AVOCAT EN DROIT DE L’EXÉCUTION À STRASBOURG
Maître Nicolas Framery, avocat inscrit au Barreau de Strasbourg, intervient pour toutes les procédures concernant le droit de l’exécution.
Que faire lorsqu’on veut rendre efficace une décision de justice ? Obtenir le paiement de sa créance ? Satisfaire une obligation de faire ou de ne pas faire de quelqu’un ?
Ou bien éviter un abus de poursuites ? Demander une suspension d’exécution ou un arrêt des poursuites ?
Maître Nicolas Framery vous conseille et intervient sur toute la France, et particulièrement sur le département du Bas-Rhin (67) auprès des tribunaux de Strasbourg, Benfeld, Haguenau, Schiltigheim, Illkirch, Saverne…
QUELQUES EXEMPLES DE PROCÉDURES
EN DROIT DE L’EXÉCUTION
Les voies d’exécution permettent d’obtenir l’exécution forcée des décisions de justice, y compris au moyen de la force publique. C’est la conséquence de la force exécutoire des décisions de justice.
Les mesures conservatoires sont des mesures préventives visant à éviter qu’un débiteur dilapide son patrimoine pour échapper à un créancier (saisie conservatoire, hypothèque conservatoire).
Les mesures d’exécution forcée consistent, par exemple, à procéder à une saisie attribution sur les comptes bancaires, à la saisie de meubles ou de véhicules, à une saisie sur salaire ou une saisie immobilière.
∴ Recouvrement des créances : les mesures conservatoires
Si un créancier veut garantir sa créance avant tout procès et sans titre exécutoire, il peut saisir le juge de l’exécution près le tribunal de grande instance afin d’être autorisé à pratiquer une mesure conservatoire sur le patrimoine du débiteur.
La saisie conservatoire permet d’immobiliser les biens du débiteur afin que celui-ci ne puisse pas provoquer son insolvabilité.
L’hypothèque permet au débiteur et/ou au créancier de mettre en garantie un bien immobilier pour couvrir sa dette. L’hypothèque donne au créancier deux droits fondamentaux, le droit de préférence et le droit de suite.
∴ Saisie sur salaire
Le créancier doit s’adresser au greffe du tribunal d’instance du domicile du débiteur, en indiquant le montant de la créance, l’identité du débiteur et celle de son employeur, le titre exécutoire qui fonde la créance.
Le créancier et le débiteur sont convoqués devant le juge d’instance pour une audience de conciliation. Chaque partie peut être représentée par un avocat. À l’issue de l’audience, soit la saisie sur salaire est mise en œuvre, soit le débiteur peut contester la saisie sur salaire et demander un délai de grâce.
∴ L’injonction de payer
Si le recouvrement à l’amiable a échoué, la procédure contentieuse prend le relais.
L’injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet d’obtenir un titre exécutoire de manière simplifiée et rapide. La requête est déposée auprès du greffe du tribunal. Elle doit comprendre certaines mentions sous peine de nullité (état civil du demandeur et du défendeur, motif de la demande, détail des sommes réclamées) et être accompagnée des pièces justificatives (facture, chèque impayé, etc.).
Si la demande est acceptée, le juge rend une ordonnance portant l’injonction de payer. Elle doit ensuite être portée à la connaissance du débiteur par un huissier de justice.
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GARRIDO-REPPER & FRAMERY À STRASBOURG
Les procédures en droit de l’exécution sont longues et complexes. Que vous vouliez appliquer une décision de justice ou la contester, faites-vous assister par un avocat près de Strasbourg.
Maîtres Rebecca Garrido-Repper et Nicolas Framery sont avocats associés et ont chacun une expérience de 16 ans. Ils vous accompagnent dans les moments importants de votre vie privée ou professionnelle, que ce soit pour une consultation juridique, une convocation au tribunal, le lancement et le suivi d’une procédure, la rédaction d’un document.
Me Rebecca Garrido-Repper et Me Nicolas Framery plaident sur toute la France, et particulièrement sur le département du Bas-Rhin (67) auprès des tribunaux de Strasbourg, Haguenau, Schiltigheim, Illkirch, Benfeld, Saverne…
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