VOTRE AVOCAT EN DROIT BANCAIRE À STRASBOURG
Maître Nicolas Framery, avocat inscrit au Barreau de Strasbourg, intervient pour toutes les procédures concernant le droit bancaire, aussi bien pour les professionnels que les particuliers.
Le droit bancaire concerne tous les domaines du droit du crédit et des financements : prêt bancaire, caution bancaire, découvert bancaire, interdit bancaire, opposition paiement… Notre cabinet vous accompagne aussi bien pour un chèque sans provision que pour un projet de financement complexe.
Maître Nicolas Framery intervient sur toute la France, et particulièrement sur le département du Bas-Rhin (67) auprès des tribunaux de Strasbourg, Haguenau, Schiltigheim, Illkirch, Benfeld…
QUELQUES EXEMPLES DE PROCÉDURES
EN DROIT BANCAIRE
∴ Caution bancaire
Le cautionnement bancaire est un contrat par lequel « celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. »
Pour être caution, la personne devra être capable juridiquement. Une entreprise peut se prêter caution.
L’engagement de la caution peut ne pas être valable s’il est disproportionné par rapport aux revenus et au patrimoine de celui qui s’engage. Le cautionnement bancaire doit répondre à un formalisme strict. Certaines mentions sont obligatoires et doivent être écrites à la main.
Le contrat de cautionnement est un contrat complexe dont les effets et l’exécution peuvent être, dans certaines circonstances, remis en cause.
Un avocat pourra analyser avec vous votre situation et vous informer sur la portée de vos engagements.
∴ Découvert bancaire
Le droit bancaire prévoit qu’une banque peut refuser qu’un compte soit débiteur, même dans la limite d’un montant maximum.
Les frais bancaires sous forme d’agios sont à l’origine de nombreux contentieux. Les agios sont décomptés au client en fonction du montant du découvert, de sa durée et du taux d’intérêt pratiqué par la banque. Un client peut contester le taux d’agios appliqué si la banque ne l’a pas informé préalablement.
À la suite d’un découvert, le client risque l’interdiction bancaire en raison de l’émission de chèque sans provision.
∴ Le crédit renouvelable et les autres crédits à la consommation
Le crédit renouvelable est une forme de crédit à la consommation (crédit revolving ou crédit permanent).
Cette forme de crédit met à la disposition de l’emprunteur une réserve d’argent, sur un compte ouvert à son nom. Une partie des remboursements vient reconstituer la réserve disponible. Le crédit revolving s’est beaucoup développé malgré les risques de surendettement.
Tout comme les autres crédits à la consommation, le crédit renouvelable doit respecter une législation particulière protectrice des consommateurs.
Nous intervenons pour régler les litiges entre particuliers, banques et sociétés financières spécialisées dans les crédits à la consommation.
Si vous êtes en contentieux suite à un découvert bancaire ou à une défaillance dans les remboursements de votre crédit à la consommation ou crédit immobilier, si vous souhaitez rédiger dans les règles ou, à l’inverse, contester un cautionnement, contactez notre cabinet d’avocats à Strasbourg.
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GARRIDO-REPPER & FRAMERY À STRASBOURG
Que ce soit pour un financement ou un crédit renouvelable , faites-vous assister par un avocat.
Maîtres Rebecca Garrido-Repper et Nicolas Framery sont avocats associés et ont chacun une expérience de 16 ans. Ils vous accompagnent dans les moments importants de votre vie privée ou professionnelle, que ce soit pour une consultation juridique, une convocation au tribunal, le lancement et le suivi d’une procédure, la rédaction d’un document.
Me Rebecca Garrido-Repper et Me Nicolas Framery plaident sur toute la France, et particulièrement sur le département du Bas-Rhin (67) auprès des tribunaux de Strasbourg, Haguenau, Schiltigheim, Illkirch, Benfeld, Saverne…
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